Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements payants de l'application StratAlp.
Éditeur : Jérôme BUISINE - Entrepreneur individuel SIREN : 822 432 902 SIRET (siège) : 822 432 902 00044 N° TVA intracommunautaire : FR25 822432902 Code APE/NAF : 62.01Z (Programmation informatique) Siège social : 129 Impasse des Embrunes, 74230 Dingy-Saint-Clair, France Contact : contact@subalpine.it
Version : 3.0 Date d'entrée en vigueur : 02/06/2026
Article 1Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants de StratAlp. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.
En souscrivant un abonnement, l'utilisateur accepte les présentes CGV dans leur intégralité.
Article 2Offres et prix
StratAlp propose les formules suivantes (prix TTC, TVA 20% incluse) :
Particuliers : • Gratuit — 0 € : import GPX, segmentation, 3 projets max • Premium — 1,99 €/mois ou 19,99 €/an : export montres GPS, projets illimités, synchronisation Garmin/COROS/SUUNTO/Strava • Premium Plus — 2,99 €/mois ou 29,99 €/an : toutes fonctionnalités Premium + nutrition avancée, météo, analyse post-course
Coach / Professionnel : • Coach Basic — 4,99 €/mois : jusqu'à 10 athlètes • Coach Team — 6,99 €/mois : jusqu'à 30 athlètes • Coach Club — 11,99 €/mois : jusqu'à 100 athlètes
Article 3Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. StratAlp ne stocke aucune donnée bancaire.
• Abonnement mensuel : prélèvement le jour anniversaire de la souscription • Abonnement annuel : prélèvement en une fois
En cas d'échec de paiement, l'accès Premium peut être suspendu après relance par email.
Article 4Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour 1 mois ou 1 an selon la formule choisie. Il est renouvelé automatiquement à la date anniversaire, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
L'utilisateur peut changer de formule à tout moment : • Upgrade : application immédiate avec prorata • Downgrade : application au prochain renouvellement
Article 5Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose de 14 jours après souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Exception : si l'utilisateur accepte de commencer à utiliser le service immédiatement (article L.221-28), il renonce à ce droit.
Pour exercer la rétractation : email à contact@subalpine.it. Remboursement sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.
Article 6Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou par email à contact@subalpine.it. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.
Résiliation en 3 clics (art. L.215-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2023). Pour tout abonnement reconductible souscrit en ligne, StratAlp met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de résilier l'abonnement en 3 clics maximum depuis la page d'accueil de l'espace abonné, sans étape bloquante supplémentaire :
- Accès à la rubrique « Mon abonnement » depuis le compte ;
- Sélection de l'option « Résilier mon abonnement » ;
- Confirmation de la demande.
La résiliation est confirmée par email immédiatement, sans démarche additionnelle exigible. Cette voie est offerte en complément des modalités classiques (paramètres, email).
Information annuelle (loi Châtel, art. L.215-1). Pour les abonnements à durée déterminée reconductibles tacitement, l'utilisateur est informé par email entre trois mois et un mois avant la date d'échéance de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
StratAlp peut résilier un abonnement en cas de violation des CGU, fraude, ou non-paiement après mise en demeure (15 jours).
Après résiliation, les données restent accessibles en lecture et exportables pendant 30 jours.
Article 7Remboursement
Un remboursement est possible dans les cas suivants : • Exercice du droit de rétractation (14 jours, cf. Art. 5) • Dysfonctionnement majeur du service empêchant l'utilisation pendant plus de 7 jours consécutifs
Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation volontaire en cours de période, ni pour les formules gratuites.
Demandes de remboursement : contact@subalpine.it.
Article 8Modification des prix
StratAlp peut modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnés actifs sont notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs, sans pénalité.
Article 9Médiation, loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable.
Médiation de la consommation (art. L.616-1 du Code de la consommation). Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Médiateur désigné par StratAlp :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France Saisine en ligne : https://www.mediateurfevad.fr Email : mediateurduecommerce@fevad.com
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr (accessible aux consommateurs résidant dans l'UE).
Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun. Les consommateurs résidant dans l'UE bénéficient en outre des dispositions impératives de leur pays de résidence (art. R.212-2 du Code de la consommation : aucune clause attributive de juridiction n'est opposable au consommateur).
Contact : contact@subalpine.it